CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le VENDEUR commercialise les PRODUITS proposés sur le SITE auprès de ses CLIENTS.

Le SITE est accessible aussi bien aux particuliers agissant en qualité de consommateurs qu'aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale.

Les dispositions des présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des CLIENTS.

Toutefois, lorsque le CLIENT agit en qualité de consommateur, il bénéficie des dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le CLIENT agit à titre professionnel, il reconnaît ne pas bénéficier de ces dispositions et être soumis aux règles du droit commun et du droit commercial.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de proposer aux professionnels des conditions particulières, notamment tarifaires, sur demande ou dans le cadre d'une relation commerciale spécifique.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le CLIENT s'engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment en bas de chaque page du SITE par un lien hypertexte et peuvent être consultées, téléchargées et imprimées par le CLIENT.

Le CLIENT est invité à lire attentivement les Conditions Générales lors de chaque nouvelle commande, la version en vigueur au jour de la commande étant seule applicable.

La validation de la commande par le CLIENT, matérialisée par le clic de confirmation et le paiement, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir passer commande sur le SITE, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord préalable de ses représentants légaux.

Afin de procéder à l'achat d'un PRODUIT, le CLIENT est invité à renseigner les informations nécessaires à son identification et au traitement de la commande via le formulaire disponible sur le SITE. Les champs signalés par un astérisque (*) sont obligatoires.

Le CLIENT peut, à tout moment, consulter le statut de sa commande depuis son espace personnel sur le SITE. Le suivi des livraisons peut également être effectué à l'aide des outils de suivi mis à disposition par les transporteurs. Le CLIENT peut enfin contacter le service commercial du VENDEUR par courrier électronique à l'adresse info@brico-volet.com.

Le CLIENT s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant ses coordonnées, l'adresse de livraison ainsi que les caractéristiques, dimensions et options sélectionnées lors de la commande.

Le CLIENT est seul responsable des informations saisies lors de la commande, notamment lorsque les PRODUITS sont fabriqués sur mesure ou configurés selon ses choix.

Toute commande validée est ferme et définitive. Aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte après validation de la commande, notamment lorsque la fabrication du PRODUIT a été engagée.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT, par tout moyen approprié, la confirmation de son identité, de son éligibilité ou des informations communiquées, afin d'assurer le bon traitement de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1 – Caractéristiques des PRODUITS

Le VENDEUR s'efforce de présenter sur le SITE les caractéristiques essentielles des PRODUITS au moyen de fiches descriptives aussi précises que possible.

Le CLIENT est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de commande.

Les photographies, visuels, schémas et illustrations présentés sur le SITE n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent engager la responsabilité du VENDEUR.

Sauf indication contraire, les PRODUITS proposés à la vente sont neufs et conformes à la réglementation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Certains PRODUITS proposés sur le SITE peuvent être fabriqués sur mesure ou configurés selon les choix, dimensions et options sélectionnés par le CLIENT lors de la commande.

5.2 – Procédure de commande

Les commandes sont effectuées exclusivement sur le SITE.

Le CLIENT sélectionne les PRODUITS de son choix, définit les caractéristiques, options et quantités souhaitées, puis les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, le CLIENT est invité à vérifier attentivement le contenu de sa commande, notamment les dimensions, options, références, quantités, prix, coordonnées de facturation et de livraison.

La validation de la commande vaut acceptation définitive du contenu de celle-ci.

Toute commande validée est ferme et définitive, notamment lorsque les PRODUITS font l'objet d'une fabrication sur mesure ou personnalisée.

5.3 – Confirmation de commande

Une fois la commande validée et le paiement effectué, un accusé de réception récapitulatif est automatiquement adressé au CLIENT par courrier électronique, sous réserve de l'exactitude de l'adresse fournie.

Cet accusé de réception ne constitue pas une facture.

5.4 – Facturation

La facture est établie par le VENDEUR et transmise au CLIENT lors de l'expédition ou de la livraison des PRODUITS, selon les modalités en vigueur.

Les informations de facturation renseignées par le CLIENT engagent sa responsabilité.

5.5 – Date de commande

La date de commande correspond à la date de validation du paiement par le VENDEUR.

Les délais de traitement, de fabrication et de livraison courent à compter de cette date.

5.6 – Prix

Les prix des PRODUITS sont indiqués en euros.

Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels identifiés, selon la réglementation en vigueur.

Les prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.

Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le CLIENT.

Les frais de port et de livraison sont facturés en sus du prix des PRODUITS, selon les modalités affichées sur le SITE au moment de la commande.

5.7 – Disponibilité

Les offres de PRODUITS et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le SITE, dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de production du VENDEUR.

En cas d'indisponibilité d'un PRODUIT après passation de la commande, le CLIENT en est informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Le CLIENT peut alors choisir d'annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours, ou d'accepter un PRODUIT de remplacement de qualité et de prix équivalents.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou tout autre moyen de paiement proposé sur le SITE.

Le paiement est exigible en totalité lors de la validation de la commande.

Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement certifié, garantissant la confidentialité et la sécurité des transactions.

Le VENDEUR ne conserve aucune donnée bancaire relative aux moyens de paiement du CLIENT.

En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires ou de défaut de paiement, la commande est automatiquement annulée et le CLIENT en est informé par courrier électronique.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 – Zone de livraison

Les PRODUITS sont livrés uniquement sur le TERRITOIRE (France métropolitaine, hors DOM-TOM), sauf indication contraire précisée sur le SITE.

7.2 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur les fiches produits ou lors de la validation de la commande.

Ces délais sont susceptibles de varier en fonction de la nature du PRODUIT, notamment lorsque celui-ci fait l'objet d'une fabrication sur mesure.

Le délai de livraison court à compter de la date de validation du paiement de la commande.

Le VENDEUR s'engage à livrer les PRODUITS dans les délais annoncés, sauf cas de force majeure ou circonstances indépendantes de sa volonté.

En cas de retard de livraison, le CLIENT est invité à contacter le service client afin de convenir d'une solution amiable.

7.3 – Modalités de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.

Le CLIENT s'engage à fournir une adresse de livraison complète, exacte et accessible.

Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas d'erreur d'adresse imputable au CLIENT ou d'impossibilité de livraison pour des raisons qui lui sont extérieures.

Le PRODUIT est réputé livré lors de sa première présentation à l'adresse indiquée. En cas d'absence du CLIENT, un avis de passage est laissé et le PRODUIT peut être retiré au point de retrait indiqué, selon les modalités du transporteur.

7.4 – Réception de la livraison

Il appartient au CLIENT de vérifier l'état du colis et la conformité des PRODUITS lors de la livraison.

En cas de dommage apparent, de manquant ou de non-conformité, le CLIENT doit formuler des réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison du transporteur, et en informer le service client du VENDEUR par courrier électronique dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception.

À défaut de réserves émises dans ce délai, les PRODUITS sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

7.5 – Frais de livraison

Les frais de port et de livraison sont indiqués sur le SITE avant validation de la commande et facturés en sus du prix des PRODUITS.

Ces frais varient en fonction du poids, du volume, de la destination et du mode de livraison choisi par le CLIENT.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les PRODUITS fabriqués selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.

Ainsi, le droit de rétractation est exclu pour les PRODUITS réalisés sur mesure à partir des dimensions, options, coloris ou configurations choisis lors de la commande.

Pour les PRODUITS standards ne faisant pas l'objet d'une fabrication sur mesure ou d'une personnalisation, le CLIENT dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, sont détaillées dans l'ANNEXE 1 – Politique de rétractation figurant en fin de document.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

9.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité.

Le PRODUIT doit être conforme au contrat et présenter les qualités que le CLIENT peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, par le producteur ou par son représentant.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut obtenir, à son choix, la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sauf si l'une de ces solutions est impossible ou disproportionnée.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le CLIENT peut obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente avec restitution des sommes versées.

Le CLIENT dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir en garantie légale de conformité.

9.2 – Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le CLIENT bénéficie de la garantie légale des vices cachés.

Le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Le CLIENT dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

9.3 – Mise en œuvre des garanties légales

Pour bénéficier des garanties légales, le CLIENT doit informer le VENDEUR de la non-conformité ou du vice caché par courrier électronique à l'adresse info@brico-volet.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

Le CLIENT doit fournir la preuve d'achat (facture, bon de commande) et décrire précisément les défauts constatés.

Les frais de retour des PRODUITS défectueux ou non conformes sont pris en charge par le VENDEUR.

ARTICLE 10 – GARANTIE COMMERCIALE

Certains PRODUITS peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant ou du VENDEUR, distincte des garanties légales.

Les conditions, la durée et les modalités d'application de cette garantie commerciale sont précisées, le cas échéant, dans la documentation fournie avec le PRODUIT ou sur la fiche produit du SITE.

La garantie commerciale ne prive pas le CLIENT de ses droits au titre des garanties légales.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le VENDEUR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée qu'en cas de manquement grave et direct à ses obligations essentielles ayant causé un préjudice au CLIENT.

Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable en cas de :

• Force majeure ou événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution du contrat ;
• Mauvaise utilisation du PRODUIT par le CLIENT ;
• Faute, négligence ou défaillance du CLIENT ;
• Erreur imputable au CLIENT lors de la saisie de ses coordonnées ou des caractéristiques de la commande ;
• Impossibilité d'accès au SITE due à des problèmes techniques ou à une maintenance.

Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation ou préjudice commercial.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Sont considérés comme cas de force majeure, notamment : les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves totales ou partielles, les guerres, les épidémies, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les inondations, les défaillances des fournisseurs d'énergie ou de télécommunication, et tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle raisonnable du VENDEUR.

En cas de survenance d'un tel événement, le VENDEUR en informe le CLIENT dans les meilleurs délais et s'efforce de trouver une solution alternative.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du SITE (textes, images, photographies, logos, marques, graphismes, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive du VENDEUR ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du SITE, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du VENDEUR.

Toute exploitation non autorisée du SITE ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Le VENDEUR s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone, etc.) sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client.

Ces données sont destinées exclusivement au VENDEUR et ne sont jamais communiquées à des tiers sans le consentement préalable du CLIENT, sauf obligation légale ou réglementaire.

Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant le VENDEUR par courrier électronique à l'adresse info@asp-distribution.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

Le CLIENT dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d'informations, le CLIENT peut consulter la Politique de confidentialité du SITE.

ARTICLE 15 – COOKIES

Le SITE utilise des cookies pour améliorer l'expérience de navigation, mémoriser les préférences du CLIENT et analyser le trafic.

Le CLIENT peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser les cookies ou être informé de leur utilisation.

Le refus des cookies peut toutefois limiter certaines fonctionnalités du SITE.

Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, le CLIENT peut consulter la Politique de cookies du SITE.

ARTICLE 16 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments figurant sur le SITE (textes, photographies, illustrations, logos, marques, dénominations sociales, noms de domaine) sont la propriété exclusive du VENDEUR ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du SITE, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du VENDEUR.

Toute exploitation non autorisée du SITE ou de l'un de ses éléments engage la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants et L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.

ARTICLE 18 – VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour le VENDEUR de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée sur le SITE, tant que celui-ci est accessible en ligne.

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées ou mises à jour à tout moment par le VENDEUR.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le CLIENT.

Les modifications ultérieures des Conditions Générales n'auront aucune incidence sur les commandes déjà validées.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, le CLIENT est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au service client du VENDEUR afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.